barreau de LYON INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualités de mandataire judiciaire de la société ARCANGE + ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Nadine CORDEAU

demeurant ... 27190- CONCHES représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour ayant Maître D...avocat au barreau d'Evreux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène

Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie BOSI, Président, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Hélène

Assistée de Me Marc VAN BENEDEN , avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (toque : PN 180) INTIME Monsieur [K] [H] Docteur en chirurgie dentaire [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Nadine CORDEAU

toque : L155 INTIMÉS SA ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] Monsieur [Z] [W] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Nadine CORDEAU

assisté de Maître VARGUN substituant Maître GUILLOT (cabinet GUILLOT) avocat au barreau de Paris Société RUBEROID agissant par son représentant légal [Adresse 10] représentée par Me Nadine CORDEAU

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Mme Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

D0947 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe MASLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C806 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, Marie-Hélène

ARRÊT DU 25 AVRIL 2022 APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPFR) [Adresse 64] [Localité 71] (LA RÉUNION) Représentée par Me Isabelle NGUYEN de la SELARL SOLER-COUTEAUX

des Sociétés de Le Mans, sous le numéro 440 048 882, dont le siège social se situe [Adresse 1], ès-qualités de co-assureur de Monsieur [D] [F] exerçant sous l'enseigne NR BAT Représentée par Me Hélène

de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 21] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 12] Représenté

par Madame Marie-France FARINA, présidente - signé par Madame Marie-France FARINA, présidente et par Madame Marie-Hélène ROULLET, greffier présent lors du prononcé.

DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SIAP COPROPRIETE ayant son siège [Adresse 2] (intimé et appelant) représenté par Maître Nadine CORDEAU

, avocat au barreau de LILLE SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette A..., présidente, Madame Catherine Y..., vice-Présidente, Madame Anne Z..., conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène

AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Pascal ORNEN, avocat plaidant inscrit

Par des mémoires, enregistrés après renvoi les 8 décembre 2022 et 20 mars 2023, la SCCV European Homes 48, représentée par Me Pierre Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ;

BOX 7 4191 GELDERMALSEN (Pays- Bas), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Hélène