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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66975e9f92a5b3e8ade13f24
16 juillet 2024
16 juillet 2024
président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975e9f92a5b3e8ade13f26
16 juillet 2024
16 juillet 2024
premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975e9f92a5b3e8ade13f28
16 juillet 2024
16 juillet 2024
premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f30
16 juillet 2024
16 juillet 2024
président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f32
16 juillet 2024
16 juillet 2024
président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb497c
16 juillet 2025
16 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb4989
16 juillet 2025
16 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb498b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb498f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a9e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Heloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aaa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à [Localité 4], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Gaëlle Obono Metoulou, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9ab4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99f9
19 avril 2024
19 avril 2024
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf730f34129bfe1fee688
12 août 2024
12 août 2024
APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975e9f92a5b3e8ade13f20
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
se disant né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f92db7cac9e5eb4997
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Héloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a98
15 octobre 2025
15 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a9c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
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