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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de Mme A, au motif que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le préfet soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé ses décisions de refus de séjour, au motif qu'elles étaient entachées d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public que
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, qu'il a refusé, et que ceux-ci lui ont confié, après l'avoir battu, un moyen de communication afin de les informer de l'approche de soldats de l'Armée Nationale Afghane ou de l'Organisation Etat Islamique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contrôler sa compétence ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’il ne représente pas une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B et que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
H F ne pouvait se fonder sur l'existence d'une menace à l'ordre public, laquelle est établie par les éléments produits par l'administration ; - la décision critiquée ne méconnaît pas les stipulations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02001_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... ne font état que de « menaces indirectes ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02033_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... constitue une menace à l’ordre public qui fait obstacle à la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour en dépit de sa vie privée et familiale en France ; c’est à tort que le tribunal a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02127_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A soutient qu'il est de confession hindoue et qu'il a fait l'objet de menaces de la part de membres du groupe islamiste " Hifazat-e-Islam ", qui se sont rendus à son domicile familial au mois de mars 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f210ea465c0ffcf88c
12 octobre 2024
12 octobre 2024
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En outre, au mois d'octobre 2020, il a expliqué à des jeunes rassemblés dans la mosquée que la France avait déclaré la guerre à l'islam et qu'il fallait " unir les forces de l'islam pour se préparer à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01797_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A se prévaut comme en première instance d'une lettre de menace de mort de la commission militaire de l'Etat islamique en date 11 août 2020 en cas de retour en Afghanistan et fait valoir devant la cour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A, outre des faits de recel en bande organisée de véhicules d'origine frauduleuse, dans le cadre d'un trafic de voitures volées ou détournées, des faits de violence physique et menace commis le 18 mars
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
contesté ; - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne représente pas une menace
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00204_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que les arrêtés contestés méconnaissent l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il ne représente pas une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de mort accompagnées de vidéos de décapitation car elle refusait de porter un voile islamique.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 432-4 de ce code : " () / Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
Source officiellePage 3 sur 11