22 Novembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2014 Date de mise à disposition : 09 Juillet 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

étant pas opposé, devant Marguerite-Marie MARION et Anne-Marie GABER Conseillères chargées du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques

----------- N° RG 25/02764 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJX7 ---------------------- DU 09 OCTOBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jacques

Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. ********************* M.

le 14 mars 1998, Jacques Y... notifie cette offre aux dirigeants de la société JF PARTICIPATIONS et de la société JF DEVELOPPEMENT.

provisoire, - condamné Jacques X... aux dépens, Vu l'appel régulièrement interjeté par Jacques X..., Vu les conclusions récapitulatives déposées le 16 novembre 2010 par l'appelant, Vu

RG N : 09/ 01684 AFFAIRE : Jacques X... C/ Stéphanie Y...

Maître [R] [Z], Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET

Maître [W] [X], Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [7], [5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

L'article L.114-1 alinéa 1 évoque comme point de départ du délai de prescription biennale «l'événement qui (y) donne naissance».

le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 28 mars 2014 suivant déclaration d'appel reçue le 03 Avril 2014 ENTRE : APPELANT (E) Monsieur Jacques

A la survenance de l'événement dans l'attente duquel avait été ordonné le sursis court un nouveau délai de deux ans.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SNC Parking Paixhans et de la SA Holding Saint Jacques est rejetée.

RG N : 14/ 01448 AFFAIRE : Me Jacques X...

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia MECHERI de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7]

Or ainsi que cela résulte de la définition donnée par l'article 1964 du Code civil l'aléa est un événement qui se caractérise par une incertitude, seule l'incertitude permettant de considérer l'événement

Jean-Jacques FRION, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré.

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON A l'audience tenue le 12