Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant expulsion en date du 19 mars 2025 notifié le 24 mars 2025, ayant donné

[N] [S] représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L.

LA [Localité 1] DE [N] ET [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Marie DE POULPIQUET DE BRESCANVEL, avocat au barreau d'ANNECY

BOREL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Maître Jean-Philippe BOREL aux entiers dépens et frais d'instance.'

l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 janvier 2024 notifié le même jour, ayant donné

[C] aux entiers dépens,dont recouvrement au bénéfice de Maître Françoise Cohen, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis.

Jean-Louis X... et Mme Chantal Y..., lesquels ont été reçus en leurs constitutions de partie civile. Le 8 juin 2012, M.

propriété de Donat Léon Y... sur cette parcelle et les constructions qui y sont édifiées, - condamné Marie-Jeanne X... épouse A... à payer à Donat Léon Y... la somme de 2. 286, 74 euros au titre des

Monsieur Jean-Michel X... conclut dans les termes de son recours.

, assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionel de Toulon en date du 11 février 2026, notifiée le même jour, ayant donné

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

LES GOURMANDISES DE SAINT-PE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1

35L7-V-B7J-CMPL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06117 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Franck BANERE, membre de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul

Elle s'est dite soucieuse de ne pas occuper plus longtemps une place qui devrait être donnée à une personne vraiment malade ou en danger.

délégués, la signification des abréviations et l'arrêté précédent si il est fait référence d'un champ d'attribution déterminé par un arrêté précédent de délégation de signature ; 2) l'ensemble des données

la teneur suit : ENTRE : 1- La Société Civile JEANNE D'ARC, société civile au capital de 6.000.000 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 5528-C, dont le

communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'ensemble des éléments et documents produits dans le cadre du projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Jean