Jean-Pierre Y... confiait à la S.à.r.l.

né le 22 Avril 1966 à LE BLANC MESNIL ... 30150 ROQUEMAURE Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

représentée par son gérant en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistées par Me Jean-Eudes

Société KFC FRANCE ayant son siège [Adresse 7] représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Maître Agathe MOREAU, avocats postulants et plaidants au barreau de PARIS, toque

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Christopher REINHARD

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

de Meaux - RG n° 2025014422 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES INTIMEE : SARL NOUVEL HÔTEL poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité

avoués à la Cour assistée de Me Michel BARBRY, avocat INTIMÉE Madame Françoise Y... veuve Z... ... 30620 BERNIS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN

Commerce de BOBIGNY - RG n° 2025P01950 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD DELRAN, avocats au barreau de NÎMES Société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE, anciennement dénommée SA FRUCTIVIE, poursuites et diligences de ses

Klaus Reichert, arbitres, et de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Jeanne DEBERGUE, conseillère à

née le 27 Janvier 1972 à ANGERS (49) ... 31200 TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean LELTE, Plaidant, avocat

C/ Société LYONNAISE DE BANQUE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 APPELANTS : Monsieur Bernard Jean Roger X...