BRESIL - UNIÃO agissant par le Procureur National de la Nation en charge des affaires internationales, au sein du bureau de l'Avocat Général de la Nation du Brésil Ayant pour avocat postulant : Me Luca

Jacques LE VAILLANT, Conseiller e chambre Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré.

Celui-ci a préparé un projet d'acte de vente et un projet de statuts d'une SCI Johanna, constituée par MM. Gabriel Y...et André A..., et devant acquérir l'immeuble.

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ninel C et Johan C ont déposé une déclaration préalable en vue de la création d'un lotissement et d'une division foncière en sept lots de la parcelle cadastrée n° AS 1198 d'une superficie totale de 17

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Q] [C] CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Versailles N° RG : 22/00331 Copies exécutoires délivrées à : -Me Jordana

APPELANTE SARL CCS 106 immeuble Privalis II 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me RELUT, substituant Me Johann EUGENE-ADOLPH avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna

[F] [O] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 COMPOSITION DE LA COUR :

assisté de Maître Mojtaba HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Lucas

REGIMBEAU 20 Rue de Chazelles 75017 PARIS Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Johanne

P0145 - Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42396 Monsieur [A] [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Johanne

Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Association ATIHC prise en la personne de son représentant légal en exercice agissant en qualité de tuteur de Monsieur Antoine Y... 25, Bis Rue Luce

née le 4 septembre 1968 à LYON (69002) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON INTIME