AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
11 juin 2020
En date du 29 juin 2014, après réception et opérations de déchargement des palettes, il a été constaté que 57 colis sur les 86 expédiés, représentant un total de 654 articles, étaient mouillés et endommagés
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Ch civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le Tribunal judiciaire de Versailles a débouté la société COLAS France de ses demandes par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2023.
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