GEVREY CHAMBERTIN OFFICE DU TOURISME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT

FAO C... 29720 PLONEOUR LANVERN représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués Monsieur Wilhem X...

INTIMEE : [6] [Localité 3] représenté par Mme [R] [E] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Septembre 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Elle expose par ailleurs que l'huissier instrumentaire a saisi un téléviseur Philips, un téléviseur Samsung et un lave vaisselle Miele qui se trouvaient dans un mobilhome qui est sa propriété bien que

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état

barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIME [O] [S] Représenté par Me Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT

SARL CABINET SYGNATURES VENANT AUX DROITS DE SARL CABINET LABERENNE représentée par la SCP RIVES-PODESTA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Nabila BOUCHENTOUF,Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Avril

la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT

au barreau de GRENOBLE non comparant INTIME : DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mars 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT

] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2023 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT

le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern

Adresse 2] Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT

Dispense de comparution INTIMEE : Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 1] Dispense de comparution DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Septembre 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT

Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Mme [V] [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT