La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

: -de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté le liquidateur de toutes ses demandes et notamment de sa demande reconventionnelle, - assorti la somme fixée au passif d'intérêts légaux

Lemaire, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Queyroux, avocat de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte du 2 août 2018, M.

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives ».

Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 3 avril 2026. Le rapporteur, O.

défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/02016 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 08 Septembre 2023 Appelants : Monsieur [U] [V], représenté par Me Leopold LEMIALE

[T] [M] versera à Me [Z] [E] le solde de ses honoraires, soit la somme de 44.775 € HT, majorée de la TVA au taux de 20%, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification

Représenté par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SCCV LES PAPETERIES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

de ce qu'en ne versant pas aux débats la police d'assurance ayant couvert le sinistre ils n'apportent pas la preuve d'un paiement obligé et ne peuvent donc se prévaloir de la subrogation légale

nationalité Française [Adresse 13] [Localité 9] LA SELARL [P] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 830 000 451, prise en la personne de son représentant légal

d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation et au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - cette décision est dépourvue de base légale

Cette substitution du taux légal au taux conventionnel prend effet à la souscription du prêt et selon le taux légal à leurs dates respectives de telle sorte que la banque sera condamnée à payer la différence

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 15/11841) suivant déclaration d'appel du 27 février 2018 APPELANT : GFA VIGNOBLES DULON agissant en la personne de son représentant légal

Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 11 mai 2017, APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal