AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696ab2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Etablissement Public COMPTABLE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'EVREUX [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Christine LEBEL
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Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88763
9 mai 2006
9 mai 2006
Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nantes,- Autorise Madame Noura X... épouse Y... à résider séparément de son époux,- Attribue la jouissance du domicile conjugal situé 6 rue Marie Lebel
Source officielle