AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69ce0a8dcdc6046d47d3b688
1 avril 2026
1 avril 2026
MJ LEFORT Intimées Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu
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Pôle 1 - Chambre 10
6708c03e445a086e2bcedf0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A0854 INTIMÉE S.C.I. [8] [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT
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