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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
L'article 893 du code civil dispose qu'on ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
donations, le juge doit constater l'intention libérale des donateurs (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.847) Il appartient à celui qui demande le rapport de prouver, en application de l'article
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
Les époux Y... ont effectué diverses donations au profit de leurs quatre enfants, par actes notariés des 10 et 11 octobre 1973, 30 mars 1972 et 21 janvier 1982 Mme B... veuve Y... a, par testament olographe
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
En outre, à l'instar de ce que le premier juge a justement souligné, l'existence du testament olographe de feu Monsieur [Y] [N] a été ensuite expressément mentionnée : non seulement dans l'acte de donation-partage
3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
Quant au testament litigieux, elle fait valoir que Mme [W] ne démontre pas que M [S] [J] n'était pas sain d'esprit ou que son consentement a été vicié au moment où il a rédigé son testament olographe,
3e chambre civile
6803319e168408c19df97de9
17 avril 2025
Ils avaient procédé depuis 1969 à diverses donations à Ieurs enfants et ont rédigé, chacun, trois testaments respectivement le 6 novembre 1997 et le 23 juillet 2001, dans des termes identiques, contenant
1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a7
12 avril 2023
Elle soutient que tous les éléments médicaux ont été soumis au premier juge, que la motivation retenue par l'arrêt du 19 février 2019 pour annuler le testament vaut nécessairement pour la donation du même
1re chambre 1re section
60368a6263d4662d74dd9bd3
8 octobre 2015
, que Mme [Y] ne pouvait l'ignorer et que la donation par acte authentique consentie le même jour que l'établissement du testament a été annulée par jugement du tribunal de grande instance d'Evry en date
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
Le testament olographe de Monsieur X... rappelle cette donation " contre services et aides dans ma vie quotidienne ne pouvant plus me déplacer... ".
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
Le même jour, il a rédigé un codicille à son testament. Le 14 janvier 1993, il a consenti une donation préciputaire à son fils portant sur un studio situé [Adresse 1].
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
[P] et [J] [T] de l'existence du testament au jour du décès, expression des dernières volontés du de cujus, * voir déclarer prescrite la demande en réduction des libéralités, * voir condamner M.
686dfcbb2abc72c5727a0351
8 juillet 2025
[P] [D] au titre de la donation du 26 novembre 1977 s'élève à 22.419,82 euros, - dit que les legs stipulés par testament du 2 novembre 1977 et du 18 octobre 2006 doivent s'exécuter au profit de M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
déguisée se fera après expertise et avec un débat sur l'existence d'une intention libérale de [M] [K].
1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e3
13 avril 2023
de l'article 924 du code civil, le testament en date du 14 mars 2014 produira ses effets en ce qu'il a : précisé que les donations postérieures à la donation-partage du 19 décembre 1998 sont réputées
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
Par acte du 23 septembre 1959, il avait fait donation à [N] [K] de la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu'en cas d'existence de descendant au jour de son décès, la libéralité
6033ccb428e83a7f04c3207a
29 mars 2017
Aux termes d'un testament authentique reçu le 11 mai 2007 par Maître [Y], notaire à [Localité 5] (Yonne), [U] [U] a institué pour légataires universels : 1) M.
60350a719a7ba9373cc04e64
29 juin 2016
[N] [H], n'a pu correspondre à une donation du de cujus, - condamné M.
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
La Cour relève que les appelantes renoncent à solliciter le rapport de ce bien à la succession de leurs parents, eu égard aux stipulations expresses des libéralités consenties par ces derniers, testament
1ère chambre civile B
6684eadfa0de54ff609f7da4
Sur l'insanité d'esprit d'[Z] [M] Les consorts [M] demandent que les testament olographe du 3 septembre 2014 et la donation entre vifs du 2 septembre 2014 consentis par [Z] [M] au profit de Mme [W]
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
[Y] ait été dispensée pendant 24 ans du paiement des fermages avait conféré un avantage indirect à son épouse et que l'intention libérale résultait des termes mêmes du testament.
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