AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542c
13 février 2001
13 février 2001
du jugement entrepris outre la somme de 10.000 Frs sur le fondement des dispositions de l'art. 475-1 du code de procédure pénale aprés avoir demandé la Cour de rejeter l'exception soulevée in limine litis
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69e1c748cdc6046d4788f69d
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