signifiées le 22 septembre 2017, Monsieur [C] [N] demande à la cour, au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

conclusions relativement à l'article paru dans le numéro 3408 du magazine Paris Match, Subsidiairement, - I/ dire que les photographies et propos incriminés procèdent de l'exercice légitime de la liberté

APPELANTE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVENCE CORSE prise en la personne de son Président en exercice demeurant et domicilié [...]

Vu l'ordonnance rendue le 17 Décembre 2019 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

Selon contrat du 26 janvier 2016, elle a recruté comme collaboratrice libérale, avec effet au 1er février suivant, Mme [B] [P], qui lui avait fait part d'un projet de maternité.

AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs au recours contre le procès verbal des opérations de visite et saisie du 24 mai 2018 en vertu de l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le juge des libertés

3 pages) N° du répertoire général : N° RG 20/00057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNVV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Février 2020 -Tribunal de Grande Instance de MELUN (Juge des Libertés

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L. 3211-12-1 1° du même code.

[T] [O] exerce la profession de masseur kinésithérapeute et a exploité son activité, du 28 juillet 2009 au 29 mars 2016, sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé

restitution de la CEF invoquant son caractère confiscatoire qui serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance (R.G. 20/00299) rendue le 20 février 2020 par le Juge des libertés

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état

A l'audience, Monsieur [A] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n'est-il pas contraire aux droits et libertés

Par ordonnance rendue le jour-même, 31 mars 2026, et aussitôt notifiée au requérant, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main-levée de la mesure.

Le 29 avril 2026, il a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de mise en liberté.

bien-fondé de l'opposition ne remet pas en cause l'existence du séquestre conventionnel, lequel exclut tout trouble manifestement illicite : ainsi, le séquestre ne pourra, de convention expresse, se libérer

Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la remise en liberté de M. [X].

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M.

[Z] [C], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [Z] [C], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, rappelant à M.