AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9796060310b6766fff939
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Cette dissimulation de la libération des lieux par l'occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien, qui manifeste l'absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité
Source officiellePage 3 sur 3602
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
25 septembre 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le demandeur de toutes ses demandes, estimant qu'aucune atteinte à la vie privée n'était constituée.
Résumé IA — à vérifier