dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise

né le 13 Octobre 1968 à BENIN ... 69400 LIMAS Non représenté Date de clôture de l'instruction : 27 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 28 Septembre 2011 Date de mise

X... se sont mariés le 12 décembre 1977, à Nyarugenge (Rwanda) De cette union sont issus deux enfants : Hervin né le 14 juillet 1998 Lina née le 21 janvier 2000 L'épouse a déposé une requête en

CHORRILLOS LIMA 9 (PEROU) représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me ORDONEZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 032164 du 07

Deux enfants sont issus de cette union :- Adam né le 4 novembre 2004 - Lina née le 15 novembre 2005 Suite à la requête en divorce déposée par Asmae X... le 9 janvier 2009, le juge aux affaires familiales

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il s'ensuit que la clause attributive de compétence au tribunal de la Haye (Pays-Bas) dont se prévaut Priva ne peut être considérée comme ayant été convenue entre les parties au sens de l'article 25 du

procès-verbal du 13 décembre 2012, le capital de la SCI Les Châtaigniers a de nouveau été augmenté de 155 187 euros, par l'apport de l'usufruit temporaire des parts appartenant à Mme C dans la SCI Les Lilas

3°l'applicabilité du droit français ou italien au recours ou à l'absence de recours du tiers payeur d'allocations de chômage versées à la victime, au regard de l'article 2 § 6 de la convention de la Haye

territoire belge, le seul véhicule impliqué était immatriculé en France et que ses occupants étaient de nationalité française, de telle sorte que, par application de l'article 4 de la convention de la Haye

Aux termes de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental : « (…) à l’extérieur des bâtiments, l’écoulement des purins, lisiers, jus d’ensilage et des eaux de lavage vers les ouvrages de stockage

[G] liste les différentes pièces qu'il a produites, dont il ressort unanimement qu'elles fixent sa date de naissance au 20 juin 2001, dans le village de [Localité 4], district de [Localité 5], province

Représenté par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lisa

Représenté par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lisa

Représenté par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Lisa

Représenté par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lisa

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