LES BEAUX LOGIS DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 S.A.

AREAS DOMMAGES CPAM Val de Marne AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Stéphanie LAMY - #B0516 non représenté représentée par Me Louis DE MEAUX - #L0158 représentée par Me Lisa HAYERE - #A0845 non représenté

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23ZH Minute : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Lisa

RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 S.A.

THELEM ASSURANCES le numéro de SIREN est le 085 580 488 [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loir-et-Cher [Adresse 4] [Localité 2] non comparante Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Lisa

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion LAROUDIE collaboratrice de Me Lisa HAYERE de l'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A845 à DÉFENDEUR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 15/01283 APPELANTE SA AREAS DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Lisa

qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Lisa

GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME Sis [Adresse 3] Représenté par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Lisa

sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 6] à 72030 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Lisa

AVANSSUR Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 393 946 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

THELEM ASSURANCES [Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Lisa HAYERE, avocat au barreau

SOCIETE SUISSE ACCIDENTS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentés par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistés de Me Lisa

légaux domiciliés en cette qualité, audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Tiffanie MIREK de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Représentée par Me Lisa

en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice de Me Lisa

des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 ENTRE Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Lisa

Assignation du : 02 Janvier 2024 RENVOI LG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR A L’INCIDENT Société AVANSSUR [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Lisa

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion LAROUDIE collaboratrice de Me Lisa HAYERE de l'AARPI ACLH Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A845 à DÉFENDEUR

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] Absente, représentée par Me Pierre FONROUGE membre de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,avocat postulant et Me Lisa