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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c91cbd3db21cbdd87444
13 mai 2004
13 mai 2004
du Code de procédure civile ; Attendu que la Société de droit suisse EXTRA EXPRESS TRANSPORT LOGISTIK AG conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en soulignant que la convention de LUGANO
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Enfin, les éléments versés au dossier, à savoir les captures d’écran de discussions en anglais et en luganda, quelques photographies non datées et quelques mandats financiers de 2018 à 2022, sont insuffisants
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
Pareillement, elles réfutent la mise en oeuvre de l'article 24 de la Convention de LUGANO, précisant que les mesures provisoires ou conservatoires ne pouvaient être sollicitées que devant les tribunaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648c
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Y..., définitive et exécutoire, doit donc, contrairement à ce que décide l'ordonnance entreprise, être revêtue de l'exequatur par application des dispositions de l'article 31 de la Convention de LUGANO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d00574df0e9c0194f8f7
1 juillet 2010
1 juillet 2010
société ERNST & YOUNG du 11 mars 2010 ; Vu les conclusions des sociétés UBS du 10 juin 2010, soutenues à l'audience, qui au visa du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et de la convention de Lugano
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e117cdc6046d477a98aa
7 avril 2026
7 avril 2026
d'actions du 13 avril 2021, laquelle contient en son article 11 une clause de juridiction exclusive au profit des juridictions du Canton de [Localité 3] : que selon l'article 23 de la Convention de Lugano
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE La convention de LUGANO du 30 octobre 2007 en vigueur notamment entre la FRANCE et la SUISSE, prévoit dans son article 1er, qu'elle s'applique en matière civile et commerciale quelle que soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
6 février 2008
par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Stéphane D... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Les dispositions de l'article 23 1 de la convention de Lugano sont donc inapplicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la convention de Lugano et de la convention de Rome n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de M.
Source officielle4e Chambre A
6034f60de7a11c23f6e804e3
23 juin 2016
23 juin 2016
Il demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 6 novembre 2015) de : Vu l'article 22 de la section 6 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu les articles 73, 74, 75 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691c
3 avril 2003
3 avril 2003
KITCH FRANCE dans leurs conclusions responsives sur contredit déposées et développées oralement à l'audience des plaidoiries, tendant à faire juger que l'application des Conventions de BRUXELLES et de LUGANO
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Versini-Capinchi, pour la société CPENR de Lusanger. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e581578519f70b5eb85c
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Vu l'ordonnance rendue le 28 novembre 2007 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris qui a, au visa de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, déclaré exécutoire en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle a demandé au visa de l'article 22 alinéa 1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 qu il soit sursis à statuer sur ses prétentions à l'égard des autres défendeurs dans l'attente de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adac
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Vontobel a demandé au tribunal, d' abord, de dire que Mme Y... n' a pas qualité pour agir, ensuite, de se déclarer incompétent au profit des juridictions suisses, par application de la convention de Lugano
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
14 avril 2016
décembre 2012 et qu'un contrat à durée indéterminée s'était poursuivi jusqu'à sa résiliation le 31 décembre 2014, s'est déclaré incompétent sur le fondement des articles 2 et 5 de la Convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
13 septembre 2006
de commerce de PARIS, saisi par l'ensemble des sociétés défenderesses d'une exception d'incompétence au profit des juridictions helvétique et irlandaise, a ainsi statué : - dit que la convention de LUGANO
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
7 février 2012
LUANDA Rua KIMA KIENDA" ; que l'attestation d'emploi délivrée le 14 avril 2010 indique également que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le principe posé par l'article 2 de la Convention de Lugano est que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre/partie à la Convention sont attraites devant les juridictions de cet Etat
Source officiellePage 3 sur 15