AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162189
23 juin 2016
23 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie du permis de construire délivré pour l'extension du magasin
Source officiellePage 3 sur 982
12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La livraison de la machine est intervenue le 26 juillet 2013.
Source officielle