AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
4 juin 2020
rendue le 26 septembre 2019) Jugement (N° 2017017672) rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE (intimée au dossier RG 19/00435 - jonction) SAS Maintenance
Source officiellePage 3 sur 952
4eme Chambre Section 2
5fca4c148df58966999a2970
20 novembre 2020
20 novembre 2020
La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes, maintenant que la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission, et rejette l'ensemble des demandes du salarié contre la société
Résumé IA — à vérifier