rétention de : [H] [N] [V] SE DISANT [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/05/2022 à 10 h 18 par télécopie, par Me Bouchra MAJHAD

la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude.

de réunion des trois conditions cumulatives du tableau 57 B des maladies professionnelles, * débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande au titre des frais irrépétibles, * condamner

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône (la caisse) au titre de la législation professionnelle et les lésions relatives à cet accident ont été déclarées

La caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur le recours à un délai complémentaire d'instruction le 27 janvier 2014.

Le 14 avril 2010, le salarié a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise une déclaration de maladie professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale énonce qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

L'assurance maladie de la Seine Saint Denis a relevé à l'encontre de M.

représentée par Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 15 novembre 2011, Mme [G] a présenté au ministère de la défense une demande de reconnaissance de maladie

2020 N° RG 19/02747 N° Portalis DBV3-V-B7D-TJS6 AFFAIRE : SAS OPTIONS C/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE

l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En raison d'un congé maternité suivi d'un arrêt maladie, le contrat de travail de Madame [F] a été suspendu du 12 février au 3 mars 2013, puis du 16 avril au 20 juin 2013.

[C] [I] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical pour surdité bilatérale, reçue par la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon le 17 juin 2013.

[B] [P] est décédé des suites de la maladie le [Date décès 2] 2013.

Cet etat depressif rentre dans le cadre d'une maladie professionnelle'.

MACANLEY [Adresse 2] [Localité 4] non comparante représentée par Me Solange ANGOTZI, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC132, absente à l'audience INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

moral au titre du dol commis par la SCI Macha, soit la somme totale de 13.923,40€, 3) très subsidiairement, condamner la SCI Macha à lui payer la somme de 10.023,40€ de dommages-intérêts, outre la