président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Mars

toque : L0107, et assistée par Me Rebecca COHEN SCI [Adresse 10], représentée par Maître [W] [X], ès qualités de mandataire ad hoc de cette société [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marc-robert

administrateur provisoire suivant ordonnance du TJ de [Localité 1] du 12 janvier 2017, renouvelée depuis lors et pour la dernière fois le 9 janvier 2025 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marc-Robert

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 411 301 039 C/O Société CITYA IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marc-Robert

CITYA - PLAINE SAINT-DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT,

CITYA IMMOBILIER PECORARI [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 Assistée à l'audience par Me Florent MERCIER, avocat

CITYA IMMOBILIER PECORARI, RCS de PARIS n°411 301 039, venant aux droits de la société Citya Plaine Saint-Denis à la suite d'une opération de fusion [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marc-robert

provisoire, désignée par ordonnance le 26 septembre 2023 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentant : Me Marc-robert

COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic, la société FONCIA SEGG, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 279 837 C/O Société FONCIA SEGG [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marc-Robert

déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 17/00249 APPELANTE Madame [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc-Robert

Société FONCIA [Localité 17] RIVE GAUCHE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 306 533 738 C/O Société FONCIA [Localité 17] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Marc-Robert

société Hoffmann et co.

. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 22 Mars 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 04/2251 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24

Le 29 juin 2010, la société ROSNYBIO a engagé une action au fond tant à l'encontre de son assureur la MADP que de la clinique HOFFMAN.

Marc- André B...

Avocat à la Cour [Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 528 471 980 Représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription