Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Pérols, représentée par la SCP Margall-D'Albenas, agissant par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que qu'une somme

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec

ll n'est pas contesté par les parties que le montant de l'indemnité de fin de mandat de M.

n° 102/1961/PMCR de [T] [R] et [F] [P], célébré le [Date mariage 3] 1961 à [Localité 7] (Inde), - la copie, délivrée le 22 juillet 2016 par les services de la municipalité d'Oulgaret (Inde) de l'acte

Il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au titre du mandat social.

Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [L] [J] né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité Marocaine Comparant en visio, assisté de Maître Margot

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Madame [O] [U] [Adresse 12] [Localité 9] Représentant : Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Madame [G] [Z]

De ce tableau, il se déduit que pour la période courant d'octobre 2009 à mai 2013, le montant de la marge réalisée s'élève à 741.785 € HT, soit un montant de commissions de 370.892 € HT (50% de la marge

Suivant contrat cadre du 5 janvier 2005 et deux avenants des 18 octobre 2006 et 20 juin 2007, elle a été mandatée par la société Lagrange Patrimoine Conseil pour présenter à la vente en l'état futur d'achèvement

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2012, la société Compagnie Industrielle de l'Airaín a con'é à la société FAC un mandat exclusif prenant 'n le 2 mars 2012, l'habilitant à évaluer pour son compte

de cette décision en exposant que l'acte de notification du jugement est irrégulier et n'a pu faire courir le délai d'appel dès lors qu'il n'était pas précisé le champ territorial de l'exercice du mandat

alors que le mandat allégué n'était plus en vigueur depuis la démission de la société 2BR de son mandat de président.

Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi marché et M. 

La société SDV Logistique internationale - SDV LI (SDV LI) a été mandatée par la société GL Events en qualité de commissionnaire de transport afin d'organiser l'acheminement transport aller-retour, en

Ce contrat de mandat prévoit des obligations réciproques.

Au terme de ses dernières conclusions devant la cour en date du 5 décembre 2019, elle demande de : - dire que la preuve de son entremise est suffisamment rapportée par le mandat de vente, l'attestation

[X] [E], son épouse [W] et leurs enfants, [P] et [K], ont donné à la Société Générale mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur

Mme [Y] n'y a pas donné suite et a dénoncé le mandat par un courrier du 25 avril 2013.