PARIS CGEA DE NANCY 101 avenue de la libération 54000 NANCY représentés par Me DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me ELJERRAT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 10.11.12.mars

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

PARIS, toque : D1912 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Marie-José

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Faute de règlement dans le mois, et par acte d'huissier du 16 mai 2024, la SCI J.C.J a fait assigner M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

La clôture a été prononcée le 18 mars 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 23 mars 2026.

, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

La caisse a fixé au 31 mars 2022 la date de consolidation des lésions, et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 7%.

La clôture a été prononcée le 28 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2022, la société Gipa a mis en demeure M.

Il vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que la volonté du bailleur de s'en prévaloir, et les dispositions des articles L.145-41 et L. 145-17 du code de commerce.

[P] [S] d'autre part, respectivement les 18 et 16 mai 2024.

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 mars 2026.