La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

Madame Christine, Marie Z...

Elles contestent remettre en cause l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 23 mars 2023 qui a accepté la demande de remise au rôle.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 02 mai 2023 dénoncé le même jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort de France, Mme [H] [S] a assigné en référé M.

Représentée par Me Marie-Josée POFI MARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2071. Assistée de Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS.

2007, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Alexandra GUILLERMIN, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

ARRET DU 31 Mai 2005 N 1635/05 RG 04/02052 RD/SP-AG JUGT Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 25 Mai 2004 NOTIFICATION à parties le 31/05/05 Copies avocats le 31/05/05

Vu la déclaration d'appel de Madame Marie Louise Y... épouse Z...déposée au greffe le 23 mai 2011. Vu les écritures de Madame Marie France Y... déposées au greffe le 18 août 2011.

MARIETTE: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2006 JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute avec V.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2008.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine

Elles aparaisset en conséquence irrecevables à conclure suite aux conclusions signifiées le 23 mars 2022.

Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Marie-Christine DEGRANDI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats, ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

possession de ses lots qu'au décès de ses parents, elle a décidé, poussée par son mari M.

INTIMÉE : [H] [K] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 Mars

La dissolution judiciaire de la Sci Actigep a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 11 mars 2014.

POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 29 mars 2024 de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire national sans délai

Par dernières conclusions notifiées le 4 mars 2024, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat conclu le 22 mai 2015, M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Helène X... et Monsieur Marc Z... se sont mariés le 12 novembre 1977 à Jonquieres (34), sans contrat de mariage préalable.