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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II
6253cabebd3db21cbdd8be9e
7 avril 2008
Il est en conséquence demandé d'infirmer et de : .vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998, juger, relativement aux créances postérieures au 21 mai 2002, que leur exécution forcée ne pourra être
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2ème CH - Section 1
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11 juillet 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 9 mai 2022, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes
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14 décembre 2007
Faisant état de ce qu'un accord était intervenu entre elle et la SA Etablissement Ravate pour la cession de ce bail commercial, par acte d'huissier en date des 16 et 33 mars 2006 la Société Mahoraise de
4eme Chambre Section 1
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4 juin 2026
[Q] a été placé en activité partielle de fin mars 2020 jusqu'en mai 2020. A compter du 16 juin 2020, M. [Q] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 21 août 2020, la société a convoqué M.
1ère Chambre
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10 mai 2022
Aux termes de ses conclusions en date du 17 décembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCP BTSG² demande à la cour de : ' Dire et juger irrecevable et mal fondé
627b552976c5d9057df7fffe
Ch civ. 1-4 construction
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13 avril 2026
Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 20 mars 2024 (25 pages), la société SMTP demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - juger que la société Vinci a manqué à ses obligations
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6 mars 2008
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 06 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Gilles X...
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé
4e chambre civile
6a226100cdc6046d4738f452
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.
2ème chambre section A
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28 août 2025
le rabat de la clôture.
1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
Par un recours enregistré le 13 mai 2025 sous le n° 25PA02300, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 2416567-2430332 du 13 mars 2025 du
1ère CHAMBRE CIVILE
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3 mai 2023
Par conclusions notifiées le 21 mars 2023, la Selarl de Keating demande à la cour, sur le fondement de l'article 394 du code de procédure civile, de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture
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25 avril 2024
le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau - de juger que son action à l'encontre de l'assureur n'est pas prescrite, - de juger que sa perte de chance d'être indemnisée du
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5 mai 2026
LB/SH Numéro 26/01359 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 05 mai 2026 Dossier : N° RG 24/02346 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5X6 Nature affaire : Prêt -
4ème chambre commerciale
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17 avril 2026
DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.
Chambre 1-9
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28 mai 2026
en état de [Localité 1] en date du 10 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/02366.
Chambre Sociale-Section 1
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25 avril 2022
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach par acte introductif du 24 mai 2019, demandant au conseil de : - Dire et juger la prescription de deux mois à partir de la connaissance des faits l'origine
Chambre 1-7
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5 mai 2022
Madame [I] et son compagnon, partis le 14 mars 2020, ont été rapatriés le 18 mars 2020 en raison de l'épidémie de la COVID 19.
5fd996f4c19ba788c6c85076
7 janvier 2020
[T] [O] demande à la cour de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, - juger prescrite l'action engagée par la SCI à l'encontre de M.