AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea4
15 janvier 2015
15 janvier 2015
.-91800 BRUNOY Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 SCI M B agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit
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Avis
CADA:20155892
21 janvier 2016
21 janvier 2016
l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention de partenariat signée le 3 mai 2014 au stade de France se rapportant à la création d'une mascotte
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