CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention de partenariat signée le 3 mai 2014 au stade de France se rapportant à la création d'une mascotte pour l'Euro 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, comme elle l'a indiqué au demandeur par courrier du 16 décembre 2015, le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38371 . 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable.