AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
2 mai 2026
l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [B] [C] né le 20 Juillet 1998 à de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en visioconférence assisté de Me Manel
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8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
6 mai 2026
par la société Tubes Technologies ; d'annuler et d'Ordonner la destruction des procès-verbaux de leurs diligences établis le cas échéant par le commissaire de justice mandaté en vertu des ordonnances
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