avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

épouse KK... ... 97290 MARIN Monsieur Maxime I... ...

né le [...] à FONTENAY AUX ROSES (92260) de nationalité Française 1675 Maleny-Kenilworth Conondale 4552 QLD - AUSTRALIE en sa qualité d'héritier de Pierre, Michel A..., décédé le [...]

Mars 2020 par le Pôle social du TJ de CHARTRES N° RG : 16/00077 Copies exécutoires délivrées à : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CENTRE VAL-DE-LOIRE Maxime

SAS ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT S.A.S.

Christophe A... ... ... 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE Madame Corinne A... ... 34150 MONTPEYROUX Madame Pascale B... ... 34150 GIGNAC Madame Lise C... ... ... 34570 PIGNAN Madame Rose

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour SNC LAURAZUR, immatriculée au RCS de SAINT TROPEZ sous le no B 379 049 133, sise 17 Boulevard des Grands Horizons-83120 SAINTE MAXIME

ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime HARDOUIN Me Corinne BONVINO-ORDIONI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Février 2025.

DISTRILEADER MARSEILLE exerçant sous l'enseigne LEADER PRICE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de

la fontaine d'Orezza appartenant au département ; Attendu que, par acte passé le 18 janvier 1923 en l'étude de Paul C..., notaire à MARSEILLE, Marie Catherine D... épouse Z... a acquis des époux Maxime

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistée de Me Maxime

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Joël GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Maxime

articles, pour un montant global de 508 813,13 dollars américains, concernant de nouveaux moules en silicone de forme carrée fabriqués par la société EASY FACTORY, déclinés en une gamme A (de coloris rose

CNP ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, substituée par Me Betty DI ROSA, avocats

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose

né le 24 Septembre 1956 à [Localité 30] [Adresse 10] [Localité 13] Mme [Y] [B] épouse [N] née le 01 Avril 1959 à [Localité 28] (69) [Adresse 10] [Localité 13] Représentés par Me Nathalie ROSE

FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CONSEIL DEPARTEMENTAL D'EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Maxime