[S] a été dans l'obligation de quitter son poste de laveur de vitres pour raison médicale après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail de sorte qu'elle a été dans l'obligation de modifier ses

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 105, avocat plaidant MEDICAL

Le certificat médical initial faisait état d'une contusion lombosacrée.

Au cours d'une visite médicale, réalisée le 28 octobre 2014, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de découpeur, avis qu'il confirmait lors de la seconde visite médicale réalisée le

France en qualité de d'aide médico-psychologique à compter du 25 juillet 2014 par contrat à durée indéterminée.

du cabinet WENER-FRANCAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : A0048 Assisté de Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090 MACSF venant aux droits de la société LE SOU MEDICAL

Il est établi par le certificat médical initial que M.

Il suffit d'ajouter : - que l'appelant ne produit aucune pièce médicale susceptible d'étayer la prétendue dégradation de l'état mental de son frère, - qu'il n'est nullement justifié que [S] [Z] était

Par ordonnance du 9 novembre 2016, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise médicale de M.

[P] [O] a présenté quatre moyens : - le non-respect de la périodicité des certificats médicaux mensuels, - l'absence d'arrêté de maintien en soins psychiatriques, - l'absence d'avis médical joint à

Le docteur [L] [M] dans un certificat médical indique avoir examiné M.

indispensable, ainsi qu'il résulte des constatations objectives faisant l'objet du dernier certificat médical de situation.

MOTIFS Sur la nullité de procédure tirée de l'irrégularité des certificats médicaux mensuels: L'avocate de l'intéressée soutient que les certificats médicaux et décisions du même jour postérieures

la caisse, mais le juge peut ordonner une nouvelle expertise'; - le contrôle médical de la caisse a estimé que les lésions mentionnées sur le certificat médical du 29 octobre 2013 n'ont pas de lien de

SUR QUOI LA COUR La question qui oppose les parties est de savoir jusqu'à quelle date l'arrêt de travail dont a bénéficié l'assurée était médicalement justifié, afin de départager les parties, sur la

pour refus intentionnel de communication du dossier médical et la remise sous astreinte de son dossier médical.

de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale