La Cour d'Appel devait examiner la nature du lien juridique entre le livreur et la plateforme pour déterminer s'il existait un contrat de travail dissimulé et statuer sur les droits et indemnités affé

La décision complète n'est pas fournie dans l'extrait transmis. Le document présente uniquement l'en-tête et les faits de l'arrêt du 18 septembre 2020 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication sur DVD du plan de prévention des risques incendie applicable sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA (avocat au barreau de FONTAINEBLEAU) assisté de : Maître Yves MENARD

Maître [W] [D] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

LARISYS Représentée par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

Maître [X] [Z] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAL BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD

Maître [Y] [I] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par : la SCP MENARD

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par : la SCP MENARD - SCELLE MILLET (Maître Yves MENARD) avocat au barreau de PARIS, toque : L0055 assistée de : Maître David BOUAZIZ de

[Localité 2] Représentée par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée par : Me Arnaud NOURY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0168 SARL FRANÇOIS-XAVIER MENARD

Le 12 juillet 2018, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M.

C'est la décision dont la société L'Hôtelière de Ménage a interjeté appel.

Maître [V] [B] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD

indique être propriétaire, le fait d'être veuve n'étant pas un indice concernant la nature de ses droits - l'absence d'incohérence ou d'anomalie manifeste à la lecture de la fiche de renseignement ne menant

sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 24/07241 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 22 Mai 2025 Appelant : Monsieur [D] [M], représenté par Me Michel MENANT

C...MENARD, demeurant [...] Maître Laurence C..., demeurant [...]

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 2 septembre 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal de voirie (SIV) de Menat l'a constitué