En ce qui concerne la condamnation de la société Cabinet Medori & associés : 14.

Par déclaration du 27 octobre 2025 Monsieur [V] a formé appel de cette ordonnance en soutenant cette fois que le port des menottes était irrégulier, que le recours à une mesure d'isolement était irrégulier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers

auprès de l'ANPE mais que la mère de l'intéressé semble avoir une certaine méfiance à l'égard de son fils et qu'elle refuse l'entrée des gendarmes à son domicile et la présence de son fils avec les menottes

Par déclaration du 27 octobre 2025 Monsieur [Y] a formé appel de cette ordonnance en soutenant cette fois que le port des menottes était irrégulier, que le recours à une mesure d'isolement était irrégulier

- Sur le moyen de l'atteinte à l'intégrité corporelle, à la dignité de la personne par l'utilisation de menottes la lecture de la procédure permet de constater que l'intéressé est menotté sur le parvis

octobre 2023 qui y fait droit ; Vu la déclaration d'appel du même jour de l'intéressé qui soutient, d'une part, que la retenue a duré 25 heures et, d'autre part, qu'il a été soumis à un port de menottes

Une fois menotté, ce dernier a été emmené au commissariat de police de dans un véhicule de police. A son arrivée, il était inconscient.

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant un régime spécial d'escorte prévoyant le menottage

des débats, l'Association CARAÏBES MELONNIERS sollicite l'infirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

Z...nul, - condamné CARAÏBES MELONNIERS ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) à payer à Mme Suzanne C...

communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque déplacement en dehors de sa cellule, l'intéressé soit systématiquement menotté

demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté

du registre - de la violation de l'article 3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté

Le 11 juin 2019, la société PYTHEAS a notifié à Monsieur [S] son licenciement pour faute grave, aux motifs qu'il avait menti sur son expérience lors de la conclusion de son contrat, qu'il avait menti sur

Au surplus et sur le moyen pris du menottage irrégulier au moment de l'interpellation : L'article 803 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée

- Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé par l'utilisation de menottes , la lecture de la procédure permet de constater que l'intéressé a été identifié formellement

S'agissant du moyen tiré du recours aux menottes, c'est également par des motifs pertinents dont la cour s'approprie les termes que le premier juge a relevé que les forces de police avaient respecté les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et