administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat-Paris à sa demande de communication de l'enquête menée

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de placement sous régime menotté de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client au travail en cuisine du centre pénitentiaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02927 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIZY Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

rejeté la demande de garantie présentée par la Société Hexaom, venant aux droits de la société Morel Constructions à l'encontre de la société MAAF Assurances, en sa qualité d'assureur de la société Menu

EXPRO, JCP de Meaux - RG n° 21/03680 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque :

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 2 mars 2026 Date de saisine : 25 mars 2026 Décision attaquée : n° 2025-00067 rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Meaux

Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. 

2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03677 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2026 - Tribunal de commerce de MEAUX

janvier 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai à l'issue de l'enquête administrative menée

Le 21 octobre 2024, Monsieur [Z] [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 9 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention de Meaux.

Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. 

La Cour d'appel a prononcé une confirmation partielle de la décision du tribunal de première instance, modifiant en partie les obligations et responsabilités des parties au litige concernant les trava

La Cour d'appel statue sur la validité des redressements et du constat d'absence de bonne foi formulés par l'URSSAF à l'encontre de la société. L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 après délibérat

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération dans le centre pénitentiaire de Meaux

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport complet de l'enquête menée