COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Christian MESIERE

préfet de l'Hérault (sous-préfecture de Béziers) à sa demande de copie des appels de cotisations pour l'année 2008, adressés par l'association foncière de remembrement (AFR) du plateau de Vendres à Messieurs

courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments sur la base desquels Messieurs

[C] [S], Condamner le GFA Padule à payer à Messieurs [C] et [L] [S] une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le GFA Padule aux

Messieurs [T] et [U] [Y] n'ont pas fait valoir leurs observations sur ce point.

saisine : 29 Décembre 2006 Ordonnance de fixation : 30 juillet 2007 RG : 06 / 677 Composition de la Cour Président : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller Assesseurs : -Christian MESIERE

sa demande de communication des documents suivants: 1) les copies des plannings des cadres de la piscine patinoire Iceo et de la base de voile ; 2) les récapitulatifs des heures de récupération de Messieurs

BAGNOLET CEDEX représentée par la SELARL BOUQUET-DESWARTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Février 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE

EXPOSE DU LITIGE En exécution d'un mandat de gestion locative le 31 juillet 2014 confié à la société Citya [Localité 1], les époux [X] ont donné à bail le 20 octobre 2015, un appartement à Messieurs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la situation de Messieurs

- Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Mesdames Messieurs [BZ] [LQ], [X] [G], [S] [D], [O] [P], [I] [M], [BQ] [SO], [K] [C], [R] [U] [V], [Y] [A], [Q] [E], [AU] [N], [T] [B], [Z] [V], [L]

A... ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement messieurs X... et Y... à reprendre les travaux de terrassement selon les préconisations de l'expert

, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'acte administratif ayant institué la mise en service dans la direction de Bayeux vers Saint-Lô du radar automatique fixe 210C-MESTA

, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

communication des documents suivants : 1) les lettres de démission de Madame X et de Monsieur X, conseillers municipaux de la liste « Ensemble Préparons l'Avenir » ; 1) les lettres de désistements de Messieurs

ouvert concernant les procédures collectives alsaciennes et consécutivement au procès-verbal de la police judiciaire d'écoute téléphonique du 6 juin 2000 à Strasbourg, impliquant notamment Monsieur X, Messieurs

jusqu'à parfait paiement,                - a ordonné que l'indemnité d'immobilisation de 25 000 euros consignée en la comptabilité de Maître [K] [F], Notaire à [Localité 6], sera remise intégralement à Messieurs

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle homologué 210 C MESTA

LA COUR Messieurs [O] et [K] [G] sont héritiers de [W] [G], décédé le [Date décès 1] 2008, lequel avait acquis deux parcelles situées au [Adresse 4] à [Localité 3], commune de [Localité 4], anciennement