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Elle met \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9 la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.": ""}

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{"annulation": "La cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et condamne le d\u00e9partement \u00e0 verser la somme de 47 399,99 euros.", "frais": "Elle met \

{"La Cour rejette la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution du jugement et met \u00e0 la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.

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Elle affirme que si la réglementation sur les clauses abusives est applicable au règlement de service, la clause qui met à la charge de l'usager les réparations sur le réseau privatif n'est pas abusive