PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00815 APPELANTE : Madame [L] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL

RICHER, avocat au barreau de Paris, toque : B 0076 DÉFENDEUR Monsieur [S] [X] [A] [T] [Adresse 5] [Adresse 9] CANADA VOH 1TO représenté par la SCP BLIN, avoués à la Cour assisté de Me Michel

DBVB-V-B7D-BDZTE [G] [O] C/ SA HLM 3F SUD Copie exécutoire délivrée le : 1er JUILLET 2022 à : Me Priscilla FAIOLA-GOSSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Michel

Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Michel

représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Frédérique ROUSSEL- STHAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA

[V] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité Française, demeurant [Localité 8] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour assisté par Me Michel

APPELANTE Madame [M] [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 22 décembre 2023 RG:F 20/00411 Etablissement Public SYNDICAT DURANCE LUBERON C/ [R] Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me PEZET

Représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : FONDATION FREDERIC GAILLANNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel

Localité 5] C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Michel

Box 1170 OLIVER BC [Localité 14] représenté et assisté de la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-catherine VIGNES) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) et de Me Michel PEZET et de Me Emilie LOMBARD

naissance 3] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel

[P] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Michel

mettre à la charge du centre hospitalier Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du centre hospitalier Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Micheline X... épouse Y... Franck Z... Michel A... Monique A... épouse B... Daniel C... Thami D... Naima E... épouse D... Jean Gilbert F... John G... Patricia H... épouse G...

], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT

.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE Marie-Agnès Z..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans

IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX ayant pour avocat: la SCP HADENGUE (avocats au barreau de VERSAILLES) INTIMEES **************** Composition de la cour :