administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants : 1) les bilans forestiers annuels

cadastrée section [Cadastre 13], - Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant

, soit l'identification d'une parcelle indivise avec un passage commun, soit la création d'une servitude de passage avec fonds dominant de M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

concernée par la mise en œuvre de mesures compensatoires, y compris les diagnostics relatifs aux exploitations agricoles ; 2) le plan de gestion des parcelles ; 3) les éléments de suivi intermédiaires

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

le 21 Août 1952 à [Localité 11] (85) [Adresse 6] [Localité 11] Madame [D] [J] épouse [O] née le 17 Octobre 1954 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 11] ayant tous les deux pour avocat Me Pascal

Elle a loué la parcelle à la société Sogeter.

ETA PASCAL ROMAIN C/ S.A.R.L.

Pascale X... est décédée le 28 septembre 2004.

1] pour 87 a 55 ca, plantées dans l'aire d'appellation [Localité 23] [Localité 26], moyennant un fermage annuel de 7,87 hl, -six parcelles d'une superficie totale de 2ha 22a 33ca également cadastrées

attribuées remplacent les parcelles apportées ; - de juger que ladite révocation partielle de la donation-partage cumulative n'a aucun effet sur le bail consenti à madame M.L.

Il a exposé qu'il était propriétaire de parcelles contiguës aux parcelles litigieuses qui recevaient un bois de haute futaie, qu'à l'époque de l'acquisition desdites parcelles dans l'intention de les boiser

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

. / Marius Z..., Brigitte A... épouse Z..., Pascal B... Arrêt rendu le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

à : Me Michel Me Loiseau REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

PASCAL MICHEL - BERTRAND MACE - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE C ENTRE FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT

Pascal Coste Coiffure, que la S.A.S.