AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b3
23 novembre 2010
23 novembre 2010
12693 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/9143 APPELANT Monsieur [N] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pascaline
Source officiellePage 3 sur 11
Cour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17f
16 avril 2010
16 avril 2010
épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Pascaline JEAN-JOSEPH, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 972090022009002904 du
Source officielle