Au cours de cette séance, les banques ont réclamé un accès sans restriction aux données couvertes par les décisions n° 08-DEC-12, 09-DEC-01 et 09-DEC-22, précitées.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER

TECOBAB, de leurs prestations respectives réalisées en qualité de sous-traitantes d'une société ARCHOS DECORATION, chargée par TECOBAB de travaux de rénovation et d'agencement d'un magasin et faisant droit

dans toute entreprise, l'administration et la gestion de ces participations, et toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière ; - la société de droit luxembourgeois

visuels graphiques représentant des décors (maison, jardins, paysages, mobiliers, accessoires de décoration') (sa pièce 8) dont il n'est pas contesté qu'ils ont été créés par elle pour le pilote, ce qui

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2011.

un décor de sa demande formée contre M.

Et attendu que la concurrence illicite du magasin SUP DECO a causé un préjudice commercial au franchisé dont celui-ci rapporte la preuve par des pièces comptables ; que la provision d'un montant de 25

ès qualités de liquidateur de lasociété ABELIA DECORS ... 80100 ABBEVILLE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me FRANTZEN substituant Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE

MINUTE N° 24/31 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

FAYE IMPORT est la copie quasi-servile dans la forme et similaire dans le décor) et les décors respectifs des autres articles NEM de la gamme vache(auxquels ressemblent les articles FAYE IMPORT de la

TERRE & DECOR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et par

commercial The Desk étant précisé qu'aucune offre de reprise du fonds de commerce de The Desk n'était formulée par cette nouvelle société.

Nortier 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N du dossier 00030956 plaidant par Me MOYSE, avocat au barreau de PARIS INTIMES 5/ S.C.P. de Notaires GOUSSARD - DE DECKER

Condamner la société CHARENTAISE DE DÉCOR aux entiers dépens de première instance et d'appel'.

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.

de conseil en annexant à son acte de vente le rapport de diagnostic parasitaire, même non signé et non daté établi par la société Domex, faisant état de la présence de termites dans le jardin et le deck