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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

Source officielle

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CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L'employeur devra donc payer la somme de 375,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement devant être infirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

8.854 euros au titre du travail dissimulé 885 euros au titre des congés payés 15 335 euros au titre des heures de nuit non payées 1 533 euros au titre des congés payés sur heures de nuit 270

Source officielle
CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[T] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac696375d8e58a6a42922

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement en date du 10 janvier 2017, le conseil de prud'hommes a condamné la société BCRH & associés à payer à Mme [D] la somme de 4 400, 47 € à titre de rappel de congés payés et rejeté le surplus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd96a3234a12656140b702b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Selon ces éléments, le solde de journées de congés payés était de 21 jours au moment du licenciement alors que 8 journées ont été payées dans le reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b904

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330f49802513c04a4a91

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collectives nationale de la Métallurgie accord nationaux et par la Convention collective régionale de la Métallurgie des pays

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155240

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés dont le calcul n'est pas remis en cause par l'appelante, à hauteur de 4401,25 €.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151517

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du détail des congés payés

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SA PRODWARE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca71b13a47785d9aa91558

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

à [B] [M] les sommes suivantes : - 1 729,80 € au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non payées, - 172,98 € au titre des congés payés afférents, le tout assorti

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Pour ces motifs, il y a lieu de condamner la société Sopra Steria Group à payer la somme de 1750€ pour 2012 et 1166,72€ pour 2013, les congés payés étant déjà intégrés dans l'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194aca

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Source officielle