AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
rien la démonstration de la connaissance par la banque Pelletier de l'existence de cautionnements de monsieur [J] à l'égard d'autres établissements bancaires.
Source officiellePage 3 sur 201
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35e
8 juillet 2008
8 juillet 2008
CREPIN, avoués à la Cour assistés de la SCP HEUTY LORREYTE LONNE, avocats au barreau de DAX INTIMEE : SA BANQUE PELLETIER 2 Cours Julia Augusta B.
Source officielle