AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85881
29 mai 2001
29 mai 2001
qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; qu'en l'espèce s'il y avait un motif raisonnable de penser que la desserte du quartier du vieux puits à Lucé
Source officiellePage 3 sur 563
Pôle 1 - Chambre 12
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que le préfet de police de, [Localité 9] a suffisamment établi l'existence de sérieuses raisons de penser que Monsieur, [H], [F] a adopté un comportement pouvant constituer une menace d'une
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