TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Francesco Paolo X... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP LEFEVRE

Jugement rendu (e) le 08 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce No RG : 09/ 00253 Copies exécutoires délivrées à : Me Elvis LEFEVRE

Représentants : - Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS - Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025 la SCI Renaissance, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur

[U] [K] né le 21 Septembre 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau

[Q] [I] né le 12 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau

de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [J] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

l'audience publique du 29 Septembre 2008 à 14 h00 tenue par Monsieur DEROYER, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme GUENIER-LEFEVRE

-née le 16 juin 1964 à Moulins (03) NF-institutrice, demeurant 6 Rue Beaudonnat 63170 AUBIERE Représentant : Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour)-Représentant : Me Richard LEFEBVRE avocat plaidant (barreau

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Patricia LEFEVRE

LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P120 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE

FONCIER D'ARTOIS dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de

Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché

De NANTERRE No Chambre : 1e A No Section : No RG : 5992/97 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU la SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE

DBVQ-V-B7H-FJD2 [K] c/ [K] [Z] [L] EPOUSE [K] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE

ITALIE ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI et pour avocat plaidant Me Luca DEMURTAS, avocat au barreau de Paris PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame