dessous desquelles Monsieur Z... a apposé sa signature et portant sur le montant de la somme, la durée du prêt et le taux d'intérêt, d'autre part, le fait que Monsieur Z... a, à la demande de Maître PIERREPONT

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nathalie LESENECHAL (avoué à la Cour) assistée de Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS - toque P527 plaidant pour la SCP PIERREPONT

siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Gaëlle DUBOIS (SCP PIERREPONT

VERSAILLES, vestiaire : 98 La SELARL DE BOIS HERBAUT Es qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU EXCICO FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP SCP PIERREPONT

date du 7 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Hubert X... 7 Chemin de la Brosse 77710 TREUZY LEVELAY Représenté par Maître Estelle GARNIER Avoué à la Cour Ayant pour Avocat Maître Francis PIERREPONT

Représenté par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SOCIETE AIR CANADA 11 rue Scribe 75009 PARIS Représentée par Maître Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP PIERREPONT

[N] [W] assistée de Me Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD&ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA N° RG 24/00371 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3U

SAURET 5, rue du Vezou 15230 PIERREFORT représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me RAMOND substituant la SCP CANONNE-GALLO ET ASSOCIE, avocats au barreau d'AURILLAC

[K] portant sur le bail rural portant sur la parcelle agricole située sur la commune d'Avril (54) cadastrée Section [Cadastre 14] lieudit « Sous Saint Pierremont » pour 36ha 90a 82ca devenue la parcelle

Maître Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEES : Société FAGOR BRANDT Zone Industrielle Les Ajoncs BP 67 85002 LA ROCHE SUR YON représentée par Maître Laurent PIERREPONT

né le 01 Octobre 1944 à PIERREFONDS (60350) demeurant...-98890 PAITA représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012

CAP 200 assistée de Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA N° RG 23/00585 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHFE Chambre civile Section 2 Minute n° - Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE

S.A. [2] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocats plaidants Me Nelly POURTIER et Me Caroline PIERREPONT

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/00147 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI Me Caroline PIERREPONT

Société GROUPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE ODETTO ASSOCIES (GCOA ) [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et par Me Francis PIERREPONT

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉE : SARL GARAGE VESATEX prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège, demeurant ZA de Bazailles, 54620 PIERREPONT

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, la société 3ème Avenue, représentée par Me Pierrepont, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d’enjoindre à la commune

la SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [S] [V], SARL représentée par Me Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE, assistée de Me Francis PIERREPONT

barreau de PARIS - toque R44 Monsieur [C] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Valentine COUDERT plaidant pour la SCP PIERREPONT

DAHER AEROSPACE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, par Me Caroline PIERREPONT, de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Emmanuelle REY-SALETES