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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad9
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président, Monsieur François MALLET, conseiller,
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Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ada
13 septembre 2007
13 septembre 2007
vestiaire : K 041 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Gérard POIROTTE
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