N° RG 23/01703 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2GJ ------------ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA POMMERAIE, représenté par son syndic en exercice la SAS ORKAN MANAGEMENT C/ S.A.

née le 04 Janvier 1979 à DRANCY (93700) ... 95460 EZANVILLE assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

- dit que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal en vigueur à compter de la notification du présent jugement. - ordonné que les sommes allouées à M.

Elle demande l'infirmation partielle du jugement et de : - lui accorder un bénéficie d'un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et, durant ce moratoire, de juger que la dette ne portera pas

des copropriétaires ; qu'elle indique que par délibération du 3 juin 1998, l'assemblée générale des copropriétaires a donné mandat au syndic d'agir en justice en se faisant assister de l'avocat Me Poletti

[S] [L] né le 1er Juillet 1978 à [Localité 3] ([Localité 8]) [Adresse 11] [Localité 8] Représenté par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme [R] [I] [L] née le 23 Septembre 1952

SCI ARIA Prise en la personne de son représentant légal ... 20220 AREGNO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI

né le 08 Mai 1965 à MONTPELLIER (34000) ... ... 34000 MONTPELLIER assisté de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Evelyne Y... épouse E...

Représentant : Me Lionel POLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Didier Y...

Le même jour, Mme [R] a réalisé une donation partage au profit de ses enfants, aux termes de laquelle, notamment, [C] [D] a reçu la nue-propriété des 35 500 parts sociales de la SCEA « La Pommeraie » et

Village 20290 LUCCIANA assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE : SARL BH CONSTRUCTIONS

territoire de la commune en septembre 2016 : 1) la convention d'occupation du domaine public conclue avec le cirque ; 2) les autorisations délivrées pour la pose d'affiches publicitaires sur les poteaux

Représentant : Me Lionel POLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. A... C... W... R...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thoiras à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au camping de la Pommeraie

DE LA POMMERAIE Représentée par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- 59 Le Magistrat

représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Monique B... épouse C... ...

B, représenté par Me Caporossi-Poletti.

[P] ; - juger que la somme de 2.293.689 FCFP portera intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an, plus la TOF de 6 %, soit, 4,77 % l'an à compter du 6 juillet 2022, date de la mise en demeure ; - juger