- s'y ajoutent également un défaut de conseil de la part de O.COM, intervenue en qualité de commercialisateur sur mandat de commercialisation du promoteur.

, - constaté les manquements commis par le notaire pour n'avoir pas stipulé aux termes de l'acte authentique de vente ni l'existence, ni les modalités de garantie de paiement de loyer telles que prévues

La cour rappelle sur ce point qu'il incombe à ce dernier d'établir à la fois la réalité du contrat dont il se prévaut, ainsi que le périmètre et les conditions des garanties.

l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 25 avril 2026, notifié le jour même, ayant prononcé une interdiction de circulation d'un an sur le territoire français.

[W] [U], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [Y] [L] fait l'objet d'un arrêté du Préfet

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

Il est par ailleurs de jurisprudence établie que le garagiste réparateur est, à l'égard de son client, tenu d'une obligation de résultat, emportant présomption de faute et de causalité entre la prestation

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire est " seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être infirmée.

Ahmed B..., déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En lui confiant un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel aurait été exposé la salariée.

Elle devenait chef caissière le 1er décembre 2011 avant de repasser caissière en juin 2013 et travaillait successivement à Privat, Lunel, Le Vigan, avant de revenir sur Lunel.

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel du préfet et l'appel de M.

Le lot préempté est occupé en vertu d'un bail commercial du 1er août 2008 pour une activité de marchand de vin et liqueur, restaurant, PMU et Française des jeux.

L'accord d'entreprise révisé sur la réduction et l'aménagement du temps de travail prévoit en son paragraphe 2.2 : « n'est pas considéré comme temps de travail effectif : - les temps de repas.

Invoquant la responsabilité de la banque du fait de son préposé, Madame S..., par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2016, a assigné la société BARCLAYS PATRIMOINE aux fins de condamnation à lui

la mise à disposition : Mme Cécile IMBAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.