AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e3eacdc6046d47d9cc7c
10 avril 2026
10 avril 2026
par Monsieur [D] [G] ; A l'audience, Monsieur [D] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée
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QUEMENER, Yves
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - N° RG : 10/04307
29/07/2026
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QUEMENER, Guillaume Rodolphe François
24/07/2026
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QUEMENER, Alexandre, Eric
21/07/2026
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QUEMENER FINANCEMENT
23/06/2026
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SAS BRULPORT, BAJEUX-QUEMENER, THIRIET et FOURNIER, notaires associés
23/06/2026
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Rétention Administrative
6a210e7ecdc6046d4709ac4b
3 juin 2026
3 juin 2026
par Monsieur [H] [Q] ; A l'audience, Monsieur [H] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée
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